ARTICLE 1. Objet – Champ d’application – Primauté

Les présentes conditions générales de vente sont établies par et au profit de la société AUNEGY, SASU au capital de 100.000 € inscrite au RCS Lille Métropole, 12 rue de Cannes, 59000 Lille, France sous le numéro 879 873 628.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent, sans réserve, toute vente de produits, matières recyclables et déchets, ainsi que toute prestation de négoce, courtage, logistique, collecte, tri, conditionnement, stockage, valorisation et toute mise à disposition / location / vente de matériels liée à ces flux (ci-après les « Prestations »), conclues par AUNEGY (« le Vendeur ») avec un professionnel (« le Client »).

Elles prévalent sur tout document du Client, notamment des conditions générales d’achat, sauf dérogation écrite et signée par le Vendeur. La commande vaut acceptation intégrale des présentes CGV. Le Client et le Vendeur pourront être dénommés ensemble par le terme « les Parties ».

Les présentes CGV sont communiquées à tous les Clients de AUNEGY et sont disponibles sur les liens suivants à tout moment : aunegy.com/cgv

ARTICLE 2. Définitions

La distinction entre déchet et produit est essentielle car elle conditionne notamment les obligations (FIPAD/consignation, TrackDéchets, ADR, annexes transfrontalières, TGAP…).

2.1 Déchet : toute substance/objet dont le détenteur se défait ou a l’intention/obligation de se défaire (Dir. 2008/98/CE ; C. env. L.541-1 s.). Il doit être effectué une distinction entre les déchets industriels dits « déchets industriels » qui sont définis comme soit des déchets résiduels après à la source, soit des déchets d’emballage et autre déchets valorisables, des déchets inertes, les déchets industriels dangereux ou DID (article R541-7CE) et les biodéchets, les déchets non dangereux biodégradables alimentaires de cuisine de jardin.

2.2 Matière recyclable : déchets / sous-produits susceptible d’être retraité en vue de produire une matière, substance ou produit réutilisable, conformément à une filière de recyclage existante au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement.

2.3 Produit : marchandise ne relevant pas du statut de déchet au sens de l’art. 2.1 des CGV (ex. matières issues d’un processus de production, granulés, broyats, balles conformes EN/ISRI,… liste non exhaustive).
2.4 Matériels : bennes, compacteurs, contenants, équipements, EPI, etc.

ARTICLE 3. Formation de la relation d’affaire et sa contractualisation

3.1 Offres & commandes : la relation commerciale entre les parties peuvent se formaliser de deux manière au choix de AUNEGY :

- une offre commerciale établie par AUNEGY valable 30 jours à compter de la date d’émission. Aucune  demande ne sera traitée sans la signature au préalable par le Client de toute commande constituée soit par l’offre commerciale avec le « bon pour accord », soit un bon de commande soit le contrat signé ;

- des échanges par courrier électronique aboutissant à une commande qui devra être indiquée clairement comme tel par le Client et acceptée comme tel par AUNEGY.

Les signataires des dits documents seront considérés comme ayant délégation de pouvoir pour le faire et représentant le Client, en son nom et pour son compte.

3.2 Transmission informations préalables obligatoires : le Client fournit avant l’exécution des Prestations tout élément utile qui lui aura été demandé et/ou qui sera indispensable pour la parfaite réalisation ; le cas échéant : code CED, FIPAD/FDS, nature, taux d’impuretés/humidité, photos, analyses, ADR sans que cette liste ne soit exhaustive. À défaut, le Vendeur peut suspendre/refuser l’exécution sans que sa responsabilité soit engagée, voir il pourra facturer si nécessaire toutes les démarches qui auront été accomplies jusqu’à présent.

ARTICLE 4. Livraison – Incoterms® 2020 – Transfert des risques

4.1 Les Incoterms® 2020 (International Commercial Terms) de la commande dont le Client reconnait avoir connaissance s’appliquent ; ainsi les règles internationales définissant la répartition des coûts, des risques et des obligations logistiques entre le Vendeur et le Client dans le cadre transport de marchandises sont régies par ces règles.

4.2 Les délais (livraison/collecte) sont toujours indicatifs. Le Vendeur s’engage à réaliser les Prestations dans les meilleurs délais. Dans l’hypothèse où le Client n’en serait pas satisfait, aucune réclamation ne peut être adressée en ce sens au Vendeur et surtout aucune indemnisation de dommages indirects n’est indemnisable (perte d’exploitation, manque à gagner, pénalités) n’est indemnisable.

ARTICLE 5. Prix – Taxes – Frais additionnels – Indexation

5.1 Prix HT sauf mention contraire.

5.2 Sont refacturés, le cas échéant et sauf stipulation contraire : TGAP, écocontributions, droits/redevances, frais autorités, douanes, lignes maritimes, surestaries (demurrage), détention, entreposage, contrôles (douaniers notamment, …), certificats, inspection, documentations, courriers, frais de manutention terminale, suppléments de sécurité et environnementaux, frais de transport, frais de conteneur, frais de pesage et de traitement sans que cette liste soit exhaustive.

Le Client s’engage à régler immédiatement ces frais dès leur facturation ou communication par le Vendeur.

ARTICLE 6. Facturation – Paiement – Garanties en demande

6.1 Sauf mention contraire explicitement indiquée par le Vendeur, l’échéance de paiement est fixée à 30 jours à compter de la facture. La facture est transmise par voie électronique et le règlement doit se faire uniquement par virement, le RIB du Vendeur figurant en bas de document. Aucun escompte ni compensation n’est acceptée par le Vendeur, sauf écrit explicite du Vendeur en ce sens.

6.2 Retard de paiement : en cas de retard de paiement, sans qu’aucune mise en demeure ne soit obligatoire, et à compter du 30e jour en suivant l’échéance, les montants dus seront majorés du taux légal en vigueur majorée de 10 points suivant l’article L441 – 10 du code de commerce. Une indemnité de recouvrement systématique de 40 € par facture impayée sera facturée par le Vendeur ou l’intégralité des frais de recouvrement lorsqu’il est fait appel à un professionnel, il s’agira d’honoraires fixes et de résultats inclus.

6.3 Clause pénale : les Parties conviennent, conformément à l’article 1231-5 du Code civil, que le Client sera redevable envers le Vendeur d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 10 % du montant de la facture impayée, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que le Vendeur pourrait solliciter en justice s’il justifie d’un préjudice supérieur. Cette clause pénale sera exigible de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès la constatation du manquement. Le Vendeur pourra, en outre, suspendre l'exécution de ses obligations jusqu’au paiement complet des sommes dues.

6.4 Exigibilité anticipée / suspension : le défaut de paiement d’une seule facture à son terme permet au Vendeur de suspendre l’exécution et/ ou la livraison jusqu’au paiement intégral, voir de l’interrompre totalement, après mise en demeure restée infructueuse, sans que le Client puisse ensuite solliciter une quelconque réparation au titre du retard pris, consécutivement, par le Vendeur et surtout sans que le Client soit dégagé de son obligation de paiement : en tout état de cause le Client devra toujours s’acquitter des sommes intégralement dues, quelque soit l’option choisie par AUNEGY. Toute altération de la situation financière du Client ou tous retards répétés de paiement, peuvent permettre au Vendeur d’exiger un paiement comptant et/ou des garanties ; il en est de même le Client fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective.

6.5 Frais de gestion : le Vendeur peut appliquer des frais de gestion administrative/RSE si prévus à l’offre ou au contrat, couvrant les diligences réglementaires et numériques.

6.6 La contestation d’une facture ne suspend pas l’obligation de paiement de la partie non contestée.

Toute réclamation doit être introduite par écrit dans un délai de 8 jours suivant la date de facturation.
À défaut de réclamation dans ce délai, la facture est réputée définitivement acceptée.
Aucune réclamation ne sera acceptée après ce délai.

ARTICLE 7. Sous-traitance – Cession – Financement

Le Vendeur peut sous-traiter et/ou céder/nantir le contrat et/ou ses créances (affacturage, assurance-crédit) sans préjudice des garanties de bonne exécution.

ARTICLE 8. Confidentialité – Éthique / Anticorruption – Conflits d’intérêts

Les informations échangées sont confidentielles. Le Vendeur et le Client respectent les règles relatives à la réglementation applicable à l’éthique des affaires et notamment celles relatives à l’anticorruption (Loi Sapin II), et s’abstiennent de tout avantage indu. En cas de soupçon sérieux, le Vendeur peut suspendre l’exécution ; en cas de violation avérée, le contrat peut être résilié sans indemnité sans que cela engage pour autant la responsabilité du Vendeur.

Le Client s’engage à ce que les sommes versées en exécution du présent contrat rémunèrent exclusivement les Prestations et fournitures qui sont prévues. Il déclare, qu’à sa connaissance, aucun de ses représentants ou personnes effectuant une prestation pour son compte dans le cadre de ce contrat ne propose, ne donne, ne sollicite ou ne reçoit un avantage quelconque d’une personne publique ou privée, personne physique comprit agent public, dans l’intention de commettre l’une des infractions évoquées dans le présent article.

ARTICLE 9. Traitement des Données personnelles (RGPD)

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les données à caractère personnel, conformément au RGPD, sont collectées puis traitées sur le fondement du consentement donné par Le Client au moyen de l’acceptation des présentes CGV.

Ainsi Le Client accepte expressément que certaines données à caractère personnel telles noms, prénoms, adresses…soit collectées puis traitées aux fins de réalisation du contrat de vente. La finalité de la collecte de données vise soit la réalisation du contrat de vente, soit l’établissement de l’ensemble des documents imposés par la réglementation sociale, fiscale, comptables en vigueur en France ou à l’international au moment de la vente, soit la constitution d’un fichier Clients aux fins d’opérations promotionnelles. Les données sont conservées soit conformément aux règles de prescription applicables à chaque matière, certains d’entre elles afin de pouvoir répondre aux éventuels contrôles de l’Administration. La personne concernée à un droit d’accès, de modification, de suppression, de portabilité sur ses données collectées et peut à tout moment retirer le consentement donné. Pour faire valoir ses droits, la personne concernée doit formuler par écrit sa demande à l’adresse suivante contact@aunegy.com:, une réponse lui sera alors fournie dans un délai d’un mois éventuellement prorogé d’un mois. En cas d’insatisfaction, il est possible de saisir la CNIL de tout litige sur le site www.cnil.fr

ARTICLE 10. Force majeure et imprécision (article 1195 du code civil)

10.1 En cas de survenance d’un événement indépendant des Parties (gel, neige/pluies exceptionnelles, barrières de dégel, incendie, inondation, explosion, grèves, ordres/restrictions d’autorités sans que cette liste ne soit exhaustive) empêchant l’exécution, le contrat est suspendu immédiatement et le Client en sera avisé aussitôt par écrit. Si après un (1) mois aucune issue n’est envisageable, les Parties conviendront de se réunir afin de trouver une solution soit à la poursuite de leurs relations ou soit à la fin de celles-ci avec toutes les conséquences qui en découlent. Le Client ne pourra pas solliciter réparation auprès du Vendeur et le Vendeur pourra exiger le règlement des sommes déjà engagées ou des Prestations déjà réalisées, même partiellement.

10.2 En cas de bouleversement imprévisible (réglementation, taxes, marchés, logistique, change), les Parties renégocient de bonne foi sous 30 jours ; à défaut d’accord sous 30 jours, la vente/les Prestations peuvent être suspendues partiellement ou totalement avec préavis d’un mois.

ARTICLE 11. Durée – Renouvellement – Résiliation

La durée des Prestations est celle de la commande/du contrat ; renouvellement possible si stipulé pour une durée identique, à défaut le contrat sera automatiquement considéré comme résilié au terme de celui-ci.  Dans l’hypothèse où le Client souhaite interrompre les renouvellements tacites, il devra alors respecter un préavis de 6 ou 3 mois, suivant ce qui est précisé dans l’offre commerciale, notifiés par LR AR avant la date anniversaire contrat.

La résiliation anticipée est possible en cas de manquement grave de l’une partie. Dans ce cas, la partie lésée devra dans le cadre d’une mise en demeure imposée la régularisation de ce manquement dans un délai de 15 jours calendaires par LRAR auprès de l’autre partie ; à défaut le contrat sera résilié immédiatement avec toutes les conséquences qui en découlent. Le défaut de documents réglementaires requis ou la constatation de retards répétés de paiement pourront données lieu à résiliation anticipée par le Vendeur. En tout état de cause, en cas de résiliation anticipée, aucune réclamation ne pourra être formulée par le Client au Vendeur, étant précisé que les investissements spécifiques, les coûts de démontage/retrait de matériels ainsi que toutes les Prestations déjà engagées et réalisées resteront dues.

ARTICLE 12. Confidentialité

Les parties garantissent la confidentialité des informations des informations échangées au titre du présent Contrat et dont leurs salariés pourraient avoir eu connaissance, que ce soit en matière commerciale, organisationnelle ou dans tout autre domaine.

ARTICLE 13. Droit applicable – Juridiction – Convention de Vienne

Le droit français sera exclusivement applicable. En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée, d’un commun accord entre les parties, au Tribunal de Commerce de Lille. La CISG (Convention de Vienne 1980) est exclue. Avant toutefois de saisir la Justice, les Parties s’engagent à tenter de trouver une issue à l’amiable, entre elles ou avec l’intervention de leurs conseils respectifs voir d’un médiateur.

ARTICLE 14. Signature électronique

Les parties conviennent qu’elles pourront choisir d’utiliser un procédé de signature électronique pour la signature du contrat. Dans ce cas, chaque partie convient que la signature de ce contrat par un procédé de signature électronique sera valable et engagera les parties au même titre qu’une signature manuscrite sur support papier, celle-ci aura alors la même valeur probante devant les juridictions compétentes qu’un écrit signé de façon manuscrite sur un support papier.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CHAPITRE A – FOURNITURE ET VENTE DE MATIÈRES

ARTICLE A.1. Conformité des flux – Contrôles – Procédure de non-conformité

A.1.1 Les flux livrés sont vendus « en l’état », sauf stipulation contraire lors du contrat de vente par le Vendeur, ou du contrat d’achat par le Client. Ainsi, le Vendeur ne saurait être responsable des conséquences de variations par rapport aux spécifications fixées.

Le risque de perte ou de détérioration est transféré au client au moment de la livraison conformément à l’Incoterm convenu.

A.1.2 Les tickets de pesée et les contrôles visuels/analyses réalisés dans les sites mandatés par le Vendeur font foi.

A.1.3 Mesures en cas de non-conformité : en cas de non-conformité des déchets /matières /produits avec ce qui était convenu avec le Client, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser et recharger les matières dont il est l’objet, le Client s’interdisant alors de facturer quelconque frais de déchargement / stockage / rechargement. Le Client laissera alors au Vendeur 21 jours calendaires pour opérer son choix. Le choix opéré par le Vendeur sera réalisé en fonction des possibilités qui s’offrent à lui et de ses disponibilités, sans que le Client puisse lui imposer une option plus qu’une autre.

A.1.4 Le Client garantit au Vendeur que, le cas échéant, tous les déchets seront conditionnés puis valorisés sur des installations de traitement et de valorisation autorisées conformément aux articles L511 –1 et suivants du code de l’environnement. Le Client certifie avoir déclaré ses activités auprès des autorités locales compétentes.

ARTICLE A.2. Réserve de propriété – Cession de créances

Conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil, le Vendeur conserve la pleine propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires. Le transfert des risques a lieu dès la remise des biens au transporteur ou au Client, lequel en assume seule la garde. En cas de non-paiement total ou partiel, le Vendeur pourra exiger la restitution immédiate des biens aux frais, risques et périls du Client, après simple mise en demeure demeurée infructueuse dans un délai de 8 jours. La restitution devra intervenir dans les locaux désignés par le Vendeur, le Client s’engageant à permettre l’accès aux lieux où les biens sont stockés. Le Client s’engage à préserver l'identification des biens livrés et à ne pas les mélanger avec des biens de même nature provenant d’autres fournisseurs, sauf accord écrit préalable du Vendeur. En cas de biens fongibles, le Vendeur pourra, conformément à l’article 2369 du Code civil, revendiquer une quantité équivalente de biens de même nature et qualité. En cas de revente, de transformation ou d'incorporation des biens avant complet paiement, le Vendeur sera autorisé à revendiquer le prix ou la partie du prix correspondant à la valeur des biens initialement fournis, en application de l’article 2370 du Code civil. Le Client cède d’ores et déjà au Vendeur toutes créances résultant de la revente des biens, jusqu’à parfait paiement. En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, le Vendeur conserve son droit de revendication dans les conditions prévues par l’article 2372 du Code civil. Le Client s’engage à informer immédiatement le Vendeur de toute situation susceptible d’affecter sa solvabilité ou de retarder le paiement des sommes dues.

ARTICLE A.3. Responsabilités – Assurances

A.3.1 Le Vendeur n’est responsable que des dommages matériels directs résultant d’une faute prouvée, dans la limite, pour l’ensemble des faits générateurs de l’année contractuelle considérée, du montant HT encaissé au titre des ventes/Prestations étant l’objet ou à l’origine des dits dommages. Toute responsabilité pour pertes indirectes (perte d’image, production, profits, pénalités tierces, etc.) est exclue.

Le Vendeur ne saurait assumer une quelconque responsabilité liée à une erreur du Client.

A.3.2 Chaque Partie reconnait avoir souscrit et être à jour d’une assurance Responsabilité Civile professionnelle le couvrant en intégralité ; le Client assure les biens sous sa garde ainsi que tout produit, déchets, matière, non payés au Vendeur.

CHAPITRE B – PRESTATION DE REPRISE, D’ÉVACUATION ET DE TRAITEMENT DE DÉCHETS

ARTICLE B.1. Exclusivité : au regard de la législation environnementale mise à la charge du Vendeur, le Client confie l’exclusivité sur les flux/sites visés dans l’offre commerciale pendant la durée convenue dans celle-ci. À ce titre, le Client s’engage à confier uniquement au Vendeur, pendant toute la durée du contrat, l’intégralité de leurs déchets tels que défini dans l’offre commerciale et s’engage à ne pas conclure avec quelques tiers que ce soit d’accord et de convention ayant le même objet.

ARTICLE B.2. Mise à disposition des matériels – Accès – Sécurité

B.2.1 Les Matériels permettant notamment la collecte, mis à disposition par le Vendeur, demeurent la propriété de celui-ci. Le Client est considéré avoir reçu le matériel en bon état s’il n’a pas formulé de réserves écrites lors de leur prise de possession. Les matériels ne peuvent être déplacés sans l’autorisation écrite du Vendeur, sauf lorsque le déplacement est inhérent à leurs fonctions. Toutefois le matériel, sur site, est sous la responsabilité du Client, ainsi il en conserve la garde et les risques dès la mise à disposition sur site. Le Client les assure (incendie, vol, vandalisme, bris, catastrophes naturelles) et applique les consignes d’utilisation/sécurité (électriques, disjoncteur différentiel, arrêt pendant chargement) dont il reconnait avoir connaissance. Le Client utilise un local ou un emplacement à destination du matériel confié, à sa charge d’obtenir toutes les autorisations de stationnement, de balisage et de signalisation, de nuit comme de jour, qui pourrait s’avérer nécessaire.

Ainsi en cas d’infractions et de dommages ou autres, notamment aux personnes et aux biens, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée.

B.2.2 Le Client s’engage à fournir des accès adaptés (voirie/plateforme/autorisation de stationnement) et des installations conformes aux mesures de sécurité, aux nécessités d’alimentation et de génie civil. Le Client fera son affaire personnelle des travaux relatifs à la pose et à l’installation de ce matériel, le Vendeur attire son attention notamment lorsqu’il est mis à disposition un compacteur car il faut que le Client vérifie la conformité de l’état de la ligne électrique afin qu’elle soit compatible.

B.2.3 Restitution des Matériels. Le Client devra aux termes du contrat, restituer les matériels, vides, et nettoyés de tous déchets dans les meilleurs délais. Si le retrait du matériel nécessite un démontage, le Client s’engage à procéder au règlement de cette prestation (le Vendeur aura communiqué au préalable le cout de la prestation) ou à l’effectuer par lui-même en amont.

ARTICLE B.3. Conformité des flux – Contrôles – Procédure de non-conformité dans le cadre de Prestations de services réalisées par AUNEGY

B.3.1 Attente / passages à vide : le Client reconnait que le temps d’attente aux fins de chargement ne sera pas supérieur à 15 min d’immobilisation, au-delà des frais d’attente pourront être facturés par le Vendeur au tarif suivant : 90€HT/heure, toute heure entamée étant due; tout passage à vide pour quelque cause que ce soit indépendante du Vendeur (site inaccessible, …) sera facturé intégralement, que le chargement ait eu lieu ou non.

B.3.2 Les flux livrés / collectés doivent strictement respecter les spécifications convenues (nature, impuretés, humidité, radioactivité nulle, exclusion de déchets prohibés le cas échéant). Ainsi le Client a la responsabilité du tri et de la catégorisation des déchets/matières, en conséquence le Vendeur ne saurait être responsable des conséquences d’une erreur du Client ou d’une défaillance de ce dernier.

B.3.3 Contrôles & preuves des Prestations sollicitées par le Client : Les tickets de pesée et les contrôles visuels/analyses réalisés dans les sites mandatés par le Vendeur font foi ; des photos/rapports peuvent être communiqués au Client par courrier électronique et sont tenus à sa disposition sur simple demande.

B.3.4 Mesures en cas de non-conformité : en cas de non-conformité des déchets /matières /produits avec ce qui était convenu avec le Client, le Vendeur se réserve la possibilité de : - refuser, recharger et retourner aux frais et risques du Client ; - déclasser partiellement/totalement avec des Prestations de tri/traitement facturés par le Vendeur - déduire intégralement  l’humidité excédentaire pour les reprises ;- refacturer tous frais induits (transport, manutention, attente, analyses, administratif, exutoires alternatifs). Le choix opéré par le Vendeur sera réalisé en fonction des possibilités qui s’offrent à lui et de ses disponibilités, sans que le Client puisse lui imposer une option plus qu’une autre.

B.3.5 Tolérances & seuils : le Vendeur peut définir des seuils de non-conformité (pourcentages, cas types) dans l’offre/commande ; sous un seuil mineur, un déclassement simplifié sera réalisé ; au-delà, des justificatifs photographiques opposables seront transmis : sans contestation par le Client sous 48 heures après transmission par courrier électronique par le Vendeur, ces justificatifs seront réputés acceptés.

B.3.6 Flux dangereux / ADR : en présence de DID/DASRI/ADR non déclarés ou conditionnés non conformes, le Vendeur peut déclasser/diriger les flux vers des filières autorisées aux frais exclusifs du Client.

B.3.7 Échantillons : le Vendeur peut prélever des échantillons et les conserver 14 jours pour contre-analyse à première demande. Dans ce cas précis, il en avisera aussitôt le Client afin qu’il puisse également effectuer un prélèvement contradictoire.

B.3.8 Le Vendeur garantit au Client que tous les déchets seront conditionnés puis valorisés le cas échéant dans des installations de traitement et de valorisation autorisées conformément aux articles L511 –1 et suivants du code de l’environnement. Le Vendeur certifie avoir déclaré ses activités auprès de la préfecture de son département.

ARTICLE B.4. Prix – Taxes – Frais additionnels – Indexation

B.4.1 Révision annuelle : les tarifs des Prestations seront révisés, hors circonstances exceptionnelles une fois par an 1er janvier. Le Vendeur adressera au Client ses nouveaux prix pour l’ensemble des Prestations au plus tard dans le courant du mois concerné par l’application de la révision des prix. Les nouveaux prix seront applicables rétroactivement à compter du premier jour du mois de janvier et resteront en vigueur jusqu’à la prochaine révision, sauf accord contraire des parties.

B.4.2 Indexation/révision : En cas de d’évolution réglementaire/fiscale, d’augmentation substantielle du prix des carburants/péages (soit augmentation supérieure à 1%), du cout de change, des marchés des matières ou conditions économiques impactantes, les prix peuvent être ajustés sur critères objectifs et entraîner une renégociation ; à défaut d’accord, les ventes/Prestations peuvent être suspendues totalement ou partiellement (cf. art. 17), l’une des parties pourra alors résilier les relations de ce seul fait sans qu’il soit possible pour l’autre partie d’en solliciter une quelconque indemnisation durant la période

ARTICLE B.5. Réserve de propriété – Cession de créances

Le transfert des risques a lieu dès la remise des biens au transporteur ou au Vendeur.

En cas de non-paiement total ou partiel, et notamment dans le cas de déchets, le Vendeur pourra exiger la restitution immédiate des biens aux frais, risques et périls du Client, après simple mise en demeure demeurée infructueuse dans un délai de 8 jours. Ainsi, le Vendeur pourra relivrer les biens concernés sur le site du Client, ce dernier s’engageant à permettre l’accès aux lieux où les biens ont été chargés lors de la cession initiale.

Le Client cède d’ores et déjà au Vendeur toutes créances résultant de la revente des biens, jusqu’à parfait paiement. En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, le Vendeur conserve son droit de revendication dans les conditions prévues par l’article 2372 du Code civil. Le Client s’engage à informer immédiatement le Vendeur de toute situation susceptible d’affecter sa solvabilité ou de retarder le paiement des sommes dues.

ARTICLE B.6. Responsabilités – Assurances – Matériels

Le Vendeur s’engage à apporter dans la réalisation des Prestations qui lui sont confiées tous les soins requis d’un professionnel.

B.6.1 Le Vendeur n’est responsable que des dommages matériels directs résultant d’une faute prouvée, dans la limite, pour l’ensemble des faits générateurs de l’année contractuelle considérée, du montant HT encaissé au titre des ventes/Prestations étant l’objet ou à l’origine des dits dommages. Toute responsabilité pour pertes indirectes (perte d’image, production, profits, pénalités tierces, etc.) est exclue.

B.6.2 Le Client (hors cas de revente de matière) est responsable de la nature des déchets, de leur tri et de leur catégorisation ainsi que de leur conformité à la définition qui en a été donnée dans le cadre de l’offre commerciale, ainsi qu’à la réglementation en vigueur. Ainsi, le Vendeur ne saurait assumer une quelconque responsabilité liée à une erreur du Client.

B.6.3 Tous les dommages ayant pour origine et/ou pour conséquences, le matériel mis à disposition, sont de la responsabilité unique du Client sans que ce dernier puisse formuler quelconque réclamation auprès du Vendeur.

B.6.4 Chaque Partie reconnait avoir souscrit et être à jour d’une assurance Responsabilité Civile professionnelle le couvrant en intégralité ; le Client assure les Matériels et les biens sous sa garde ainsi que tout produit, déchets, matière, non payés au Vendeur.

B.6.5 Audit sécurité : le Vendeur peut réaliser, sur préavis raisonnable, des vérifications documentaires/visuelles visant à s’assurer de la conformité des flux (ADR, tri, documents). Dans cette hypothèse, le Client devra permettre l’accès à l’intégralité des documents nécessaires ainsi qu’au site, sans qu’il puisse s’y opposer.

B.6.6 Produits & déchets d’emballages – Biodéchets – DID (cadres spécifiques) : des modalités techniques propres aux emballages, biodéchets (SPAn cat. 3 : contenants étanches/couverts, fréquences d’évacuation) et DID (bordereaux, interdictions de mélanges, conditionnement ADR) peuvent être précisées dans la commande. En cas de manquement, le déclassement et/ou la mise en place de filières alternatives seront réalisés aux frais exclusifs du Client.

ARTICLE B.7. Conformité réglementaire – Traçabilité – TrackDéchets – ADR

B.7.1 Le Client (hors cas de revente de matière) s’engage à effectuer le tri à la source, ainsi que la réalisation des obligations CED, FIPAD, TrackDéchets (bordereaux, signatures, présence lors d’enlèvement si requis), ADR le cas échéant, documents transfrontaliers, certificats. Dans l’hypothèse où le Client serait défaillant, le Vendeur se réserve la possibilité soit de refuser de réaliser l’objet du contrat soit de facturer les coûts supplémentaires qui en découlent.

B.7.2 Les bons d’enlèvement, tickets de pesée et données dématérialisées (portail/email) sont considérées comme preuve et sans contestation par le Client ; le Vendeur peut exiger des rapports de caractérisation si la filière l’impose ; (hors revente de matière) dans ce cas, le Client se doit de les fournir dans les plus brefs délais à compter de la première demande. A défaut, le Vendeur se réserve la possibilité soit de ne pas réaliser les Prestations soit de les réaliser sous la responsabilité intégrale du Client.

ARTICLE B.8. Portail / Dématérialisation – Signatures – Preuve

B.8.1 Les documents (bons, rapports, factures) peuvent être mis à disposition par le Vendeur sur un espace Client ou transmis sous forme dématérialisée ; l’absence de signature manuscrite ne prive pas d’effet si la réglementation ne l’exige pas. Dès que les documents sont mis en ligne, le Client peut les contester dans un délai maximum de 30 jours, à défaut les dits documents seront considérés comme acceptés par le Client qui se doit de consulter régulièrement son espace numérique mis à disposition le cas échéant.

B.8.2 Les signatures électroniques et journaux techniques tiennent lieu de preuve.