AUNEGY – Conditions Générales de Vente (CGV)

Société : AUNEGY, SASU au capital de 100.000 €, RCS Lille Métropole, 12 rue de Cannes, 59000 Lille, France.

1. Objet – Champ d’application – Primauté
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent, sans réserve, toute vente de produits, matières recyclables et déchets, ainsi que toute prestation de négoce, courtage, logistique, collecte, tri, conditionnement, stockage et toute mise à disposition / location / vente de matériels liée à ces flux (ci-après les « Prestations »), conclues par AUNEGY (« le Vendeur ») avec un professionnel (« le Client »).
Elles prévalent sur tout document du Client, sauf dérogation écrite et signée par le Vendeur. La commande vaut acceptation intégrale.

Le Client et le Vendeur pourront être dénommés ensemble par le terme « les Parties ».

2. Définitions – Distinction « déchet / produit »
2.1 Déchet : toute substance/objet dont le détenteur se défait ou a l’intention/obligation de se défaire (Dir. 2008/98/CE ; C. env. L.541-1 s.).
2.2 Matières recyclables : déchets/sous-produits répondant aux spécifications contractuelles de valorisation (matières secondaires).
2.3 Produit : marchandise ne relevant pas du statut de déchet au sens de l’art. 2.1 (ex. matières issues d’un processus de production, granulés, broyats, balles conformes EN/ISRI, liste non exhaustive).
2.4 Matériels : bennes, compacteurs, contenants, équipements, EPI, etc.
Nota : Le statut (déchet/produit) conditionne notamment les obligations (FIPAD/consignation, TrackDéchets, ADR, annexes transfrontalières, TGAP…).

3. Formation du contrat – Documents préalables – Exclusivité site
3.1 Offres & commandes : offres valables 30 jours à date d’émission ; toute commande doit être acceptée par écrit (devis « bon pour accord », bon de commande, contrat), le courrier électronique pouvant faire foi.
3.2 Caractérisation préalable : le Client fournit avant exécution tout élément utile ; le cas échéant : code CED, FIPAD/FDS, nature, taux d’impuretés/humidité, photos, analyses, ADR. À défaut, le Vendeur peut suspendre/refuser l’exécution.
3.3 Exclusivité : si stipulée, le Client confie l’exclusivité sur les flux/sites visés pendant la durée convenue.

4. Mise à disposition des matériels – Accès – Sécurité
4.1 Les Matériels mis à disposition restent la propriété du Vendeur ; la garde et les risques passent au Client dès la mise à disposition sur site. Le Client les assure (incendie, vol, vandalisme, bris, catastrophes naturelles) et applique les consignes d’utilisation/sécurité (électriques, disjoncteur différentiel, arrêt pendant chargement).
4.2 Le Client garantit des accès adaptés (voirie/plateforme/autorisation de stationnement) et la conformité des installations (alimentation, génie civil).
4.3 Attente / passages à vide : au-delà de 15 min d’immobilisation, des frais d’attente pourront être facturés à la seule discrétion du Vendeur; tout passage à vide (site inaccessible, …) imputable au Client sera facturé à la seule discrétion du Vendeur. 

5. Conformité des flux – Contrôles – Procédure de non-conformité
5.1 Les flux livrés/collectés doivent strictement respecter les spécifications convenues (nature, impuretés, humidité, radioactivité nulle, exclusion de déchets prohibés le cas échéant).
5.2 Contrôles & preuves : les tickets de pesée et contrôles visuels/analyses réalisés dans les sites mandatés par le Vendeur font foi ; des photos/rapports peuvent être communiqués au Client par courrier électronique.
5.3 Mesures correctives (au choix du Vendeur) : (i) refus/rechargement/retour aux frais et risques du Client ; (ii) déclassement partiel/total avec tri/traitement facturés ; (iii) déduction intégrale de l’humidité excédentaire pour les reprises ; (iv) refacturation de tous frais induits (transport, manutention, attente, analyses, administratif, exutoires alternatifs).
5.4 Tolérances & seuils : le Vendeur peut définir des seuils de non-conformité (pourcentages, cas types) dans l’offre/commande ; sous un seuil mineur, un déclassement simplifié sera réalisé ; au-delà, des justificatifs photographiques  opposables seront transmis : sans contestation sous 48 heures après transmission par courrier électronique, ces justificatifs seront réputés acceptés.
5.5 Flux dangereux / ADR : en présence de DID/DASRI/ADR non déclarés ou conditionnés non conformes, le Vendeur peut déclasser/diriger les flux vers des filières autorisées aux frais exclusifs du Client.
5.6 Échantillons : le Vendeur peut prélever des échantillons et les conserver 14 jours pour contre-analyse à première demande.

6. Livraison – Incoterms® 2020 – Transfert des risques
6.1 Les Incoterms® 2020 de la commande s’appliquent ; les risques sont transférés selon l’Incoterm.
6.2 Les délais (livraison/collecte) sont indicatifs ; aucun dommage indirect (perte d’exploitation, manque à gagner, pénalités) n’est indemnisable.

7. Prix – Taxes – Frais additionnels – Indexation
7.1 Prix HT sauf mention contraire.
7.2 Sont refacturés au réel, le cas échéant et sauf stipulation contraire : TGAP, éco-contributions, droits/redevances, frais autorités, douanes, lignes maritimes, surestaries/detention/demurrage, entreposage, contrôles, certificats, courriers.
7.3 Indexation/révision : en cas d’évolution réglementaire/fiscale, carburant/péages, change, marchés matières ou conditions économiques substantielles, les prix peuvent être ajustés sur critères objectifs et entraîner une renégociation ; à défaut d’accord sous 30 jours, les ventes/prestations peuvent être suspendues totalement ou partiellement (cf. art. 17).

8. Facturation – Paiement – Garanties
8.1 Paiement 30 jours date de facture par virement. Pas d’escompte ; pas de compensation unilatérale.
8.2 Retard : intérêts 15 %/an (calcul journalier) ou BCE + 10 points, le plus favorable au Vendeur, + indemnité 40 € (frais de recouvrement) + frais supplémentaires justifiés.
8.3 Exigibilité anticipée / suspension : le défaut de paiement d’une seule facture rend immédiatement exigibles toutes les créances et autorise le Vendeur à suspendre exécutions et livraisons jusqu’au paiement intégral, après mise en demeure restée infructueuse. Toute dégradation du crédit du Client peut justifier un paiement comptant et/ou des garanties.
8.4 Frais de gestion : le Vendeur peut appliquer des frais de gestion administrative/RSE si prévus à l’offre ou au contrat, couvrant les diligences réglementaires et numériques.

9. Réserve de propriété – Cession de créances
9.1 Le Vendeur conserve la propriété des produits et matières vendus jusqu’au paiement intégral (principal, intérêts, frais). À défaut de paiement, le Vendeur peut revendiquer les biens, y compris par reprise physique, aux frais du Client.
9.2 Dès la remise au transporteur ou selon l’Incoterm applicable, les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client, qui doit assurer les biens et veiller à leur identification/séparation jusqu’au complet paiement ; le Client s’interdit tout nantissement/cession à titre de garantie sur les biens impayés.
9.3 En cas de revente/transformation, le Client cède par avance au Vendeur les créances de prix correspondantes (art. 1321 C. civ.) à due concurrence des sommes restant dues.

10. Responsabilités – Assurances – Matériels
10.1 Le Vendeur n’est responsable que des dommages matériels directs résultant d’une faute prouvée, dans la limite, pour l’ensemble des faits générateurs de l’année contractuelle considérée, du montant HT encaissé au titre des ventes/prestations correspondantes. Toute responsabilité pour pertes indirectes (perte d’image, production, profits, pénalités tierces, etc.) est exclue.
10.2 Chaque Partie maintient une assurance RC ; le Client assure les Matériels et les biens sous sa garde.
10.3 Audit sécurité : le Vendeur peut réaliser, sur préavis raisonnable, des vérifications documentaires/visuelles limitées visant à s’assurer de la conformité des flux (ADR, tri, documents).

11. Conformité réglementaire – Traçabilité – TrackDéchets – ADR
11.1 Le Client respecte le tri à la source, les obligations CED, FIPAD, TrackDéchets (bordereaux, signatures, présence lors d’enlèvement si requis), ADR le cas échéant, documents transfrontaliers, certificats.
11.2 Les bons d’enlèvement, tickets de pesée et données dématérialisées (portail/email) font preuve ; le Vendeur peut exiger des rapports de caractérisation si la filière l’impose.

12. Portail / Dématérialisation – Signatures – Preuve
12.1 Les documents (bons, rapports, factures) peuvent être mis à disposition sur un espace client ou transmis sous forme dématérialisée ; l’absence de signature manuscrite ne prive pas d’effet si la réglementation ne l’exige pas.
12.2 Les signatures électroniques et journaux techniques tiennent lieu de preuve.

13. Sous-traitance – Cession – Financement
Le Vendeur peut sous-traiter et/ou céder/nantir le contrat et/ou ses créances (affacturage, assurance-crédit) sans préjudice des garanties de bonne exécution.

14. Confidentialité – Éthique / Anticorruption – Conflits d’intérêts
Les informations échangées sont confidentielles. Le Vendeur et le Client respectent les règles anticorruption (Loi Sapin II), et s’abstiennent de tout avantage indu. En cas de soupçon sérieux, le Vendeur peut suspendre l’exécution ; en cas de violation avérée, le contrat peut être résilié sans indemnité.

15. Données personnelles (RGPD)
Le Vendeur agit en qualité de responsable de traitement pour la gestion de la relation contractuelle (base légale : exécution du contrat/intérêt légitime). Les données sont conservées pendant la relation puis selon les prescriptions légales (5 ans, 10 ans pour la comptabilité). Droits RGPD via : contact@aunegy.com. Réclamation possible auprès de la CNIL. Le Client informe ses collaborateurs des traitements réalisés.

16. Force majeure
En cas de survenance d’un événement indépendant des Parties (gel, neige/pluies exceptionnelles, barrières de dégel, incendie, inondation, explosion, grèves, ordres/restrictions d’autorités) empêchant l’exécution, le contrat est suspendu pendant la durée de l’événement, à compter de la notification par email. Si après un (1) mois aucune issue n’est envisageable, chaque Partie peut résilier sans indemnité.

17. Imprévision (art. 1195 C. civ.) – Réexamen
En cas de bouleversement imprévisible (réglementation, taxes, marchés, logistique, change), les Parties renégocient de bonne foi sous 30 jours ; à défaut d’accord sous 30 jours, la vente/les Prestations peuvent être suspendues partiellement ou totalement avec préavis d’un mois.

18. Durée – Renouvellement – Résiliation
La durée des Prestations est celle de la commande/du contrat ; renouvellement possible si stipulé. Résiliation anticipée en cas de manquement grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure, défaut de documents réglementaires requis ou retards répétés de paiement. Les investissements spécifiques et coûts de démontage/retrait de matériels restent dus.

19. Produits & déchets d’emballages – Biodéchets – DID (cadres spécifiques)
Des modalités techniques propres aux emballages, biodéchets (SPAn cat. 3 : contenants étanches/couverts, fréquences d’évacuation) et DID (bordereaux, interdictions de mélanges, conditionnement ADR) peuvent être précisées dans la commande. En cas de manquement, le déclassement et/ou la mise en place de filières alternatives seront réalisés aux frais exclusifs du Client. 

20. Droit applicable – Juridiction – Convention de Vienne

Le droit français sera exclusivement applicable.
En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Lille.

La CISG (Convention de Vienne 1980) est exclue. 

21. Hiérarchie documentaire – Survie des clauses – Divers
21.1 Hiérarchie : CGV > contrat > commande > devis > bons.
21.2 Survie : les stipulations relatives au paiement, à la responsabilité, à la propriété, à la juridiction et à la preuve survivent à la fin du contrat.
21.3 Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas le reste ; une stipulation valide d’effet équivalent s’y substituera. Absence de renonciation tacite.