ARTICLE 1. Objet – Champ d’application – Primauté

Les présentes conditions générales d’achat sont établies par et au profit de la société AUNEGY, SASU au capital de 100.000 € inscrite au RCS Lille Métropole, 12 rue de Cannes, 59000 Lille, France sous le numéro 879 873 628.

Les présentes conditions générales d’achat (les « CGA ») encadrent, sans réserve, toute commande de produits, matières recyclables et déchets, ainsi que toute prestation de négoce, courtage, logistique, collecte, tri, conditionnement, stockage, valorisation et toute mise à disposition / location / vente de matériels liée à ces flux (ci-après les « Prestations »), conclues par AUNEGY (« l’Acheteur ») avec un professionnel (« le Fournisseur »).

Elles prévalent sur tout document du Fournisseur, notamment des conditions générales de vente du Fournisseur, sauf dérogation écrite et signée par l’Acheteur. La commande vaut acceptation intégrale des présentes CGA. Le Fournisseur et l’Acheteur pourront être dénommés ensemble par le terme « les Parties ».

Les présentes CGA sont communiquées à tous les Fournisseurs de AUNEGY et sont disponibles sur le lien suivant à tout moment : aunegy.com/cga

ARTICLE 2. Définitions

La distinction entre déchet et produit est essentielle car elle conditionne notamment les obligations (FIPAD/consignation, TrackDéchets, ADR, annexes transfrontalières, TGAP…).

2.1 Déchet : toute substance/objet dont le détenteur se défait ou a l’intention/obligation de se défaire (Dir. 2008/98/CE ; C. env. L.541-1 s.). Il doit être effectué une distinction entre les déchets industriels dits « déchets industriels » qui sont définis comme soit des déchets résiduels après à la source, soit des déchets d’emballage et autre déchets valorisables, des déchets inertes, les déchets industriels dangereux ou DID ( article R541-7CE) et les biodéchets, les déchets non dangereux biodégradables alimentaires de cuisine de jardin.

2.2 Matière recyclable : déchet/sous-produit susceptible d’être retraité en vue de produire une matière, substance ou produit réutilisable, conformément à une filière de recyclage existante au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement.

2.3 Produit : marchandise ne relevant pas du statut de déchet au sens de l’art. 2.1 des CGA (ex. matières issues d’un processus de production, granulés, broyats, balles conformes EN/ISRI, liste non exhaustive).
2.4 Matériels : bennes, compacteurs, contenants, équipements, EPI, etc.

ARTICLE 3. Commandes – Formation – Hiérarchie documentaire

3.1 Les achats seront systématiquement formalisés par une commande sous forme d’un bon de commande ou d’un devis accepté par l’Acheteur, auquel seront annexés les présentes CGA qui prévaudront sur les éventuelles CGV du Fournisseur ou sur ses éventuelles conditions particulières. Les échanges mail relatifs aux achats pourront également être considérés comme une commande et sera confirmé comme tel à la condition que AUNEGY le confirme par écrit de manière explicite.

L’acceptation de la commande par le Fournisseur vaudra engagement ferme et définitif des présentes CGA.

3.2 Hiérarchie des normes et contrats : CGA > commande > contrat spécifique > offre > bons de livraison/factures. Toute clause contraire du Fournisseur est réputée non écrite sans accord exprès de l’Acheteur.

3.3 Modifications : toute modification (prix, délais, caractéristiques) et toute prestation supplémentaire doit être acceptée par écrit par l’Acheteur, à défaut elles ne lui seront pas opposables et rien ne pourra être réclamé à l’Acheteur à ce titre.

3.4 Transmission informations préalables obligatoires : le Fournisseur doit réclamer à l’Acheteur, avant l’établissement de l’offre commerciale ou avant l’exécution des prestations, tout document ou tout élément utile dont il aura besoin, tant pour la fixation du prix que pour la réalisation des prestations ou de la vente. À défaut, le Fournisseur ne pourra pas ensuite, évoquer ce motif pour suspendre ou refuser d’exécuter, ou pour établir les factures complémentaires.

ARTICLE 4. Incoterms® – Livraison – Transfert de propriété et des risques

4.1 Les Incoterms® 2020 de la commande s’appliquent ; les risques sont transférés selon l’Incoterm.

4.2 La propriété et les risques ne sont transférés à l’Acheteur qu’après réception physique et acceptation de conformité par l’Acheteur (y compris résultats de pesée et contrôles). Toute clause de réserve de propriété du Fournisseur est inopposable à l’Acheteur, les présentes CGA prévalant.

4.3 Délai : les délais sont impératifs ; tout retard doit être notifié sans délai par le Fournisseur. En cas de retard, l’Acheteur peut appliquer des pénalités (cf. art. 9.5) qui courent à compter de la date prévue de livraison au contrat, et après mise en demeure par LRAR d’avoir à livrer dans les plus brefs délais, de se fournir auprès d’un tiers aux frais du Fournisseur et/ou de résilier la commande sans qu’aucune indemnisation ne soit possible pour le Fournisseur.

ARTICLE 5. Spécifications – Conformité – Contrôles – Échantillons

5.1 Les flux livrés doivent strictement respecter les spécifications de commande et/ou caractéristiques et définitions convenues (le cas échéant : statut, code CED, nature, impuretés, humidité, absence de substances interdites, conditionnement, ADR).

5.2 Pesées & contrôles : les poids constatés sur pont‑bascule agréé de l’Acheteur ou du site récepteur, ou par un prestataire externe, ainsi que les contrôles visuels/analyses, font foi.

5.3 Échantillons : l’Acheteur peut prélever des échantillons à livraison et les conserver 14 jours pour contre‑analyse ; lorsqu’il y procédera, l’Acheteur en informera aussitôt le Fournisseur afin qu’il puisse, de manière contradictoire, prélever et faire analyser également un échantillon. Le Fournisseur devra coopérer à toute enquête qualité et fournir dans les plus brefs délais, sur simple demande de l’Acheteur, tous documents nécessaires à démontrer la qualité des prestations ou des produits/ déchets/ matières vendus.

ARTICLE 6. Non‑conformité – Refus – Déclassement – Révision de prix

6.1 En cas de non‑conformité (qualité, humidité, mélange, présence de matières non autorisées et/ou présence de matières autres que celles définies dans le cadre de l’achat, radioactivité, ADR, documents, … liste non exhaustive), l’Acheteur peut, à son choix : (i) refuser tout ou partie des marchandises, aux frais et risques du Fournisseur ; (ii) déclasser et réviser le prix à proportion de la qualité réelle ; (iii) faire trier/retraiter aux frais du Fournisseur ; (iv) exiger un remplacement sous délai. L’Acheteur en avisera le Fournisseur dans les plus brefs délais.

6.2 Tous frais induits (rechargement, attente, manutention, analyses, certificats, transport retour, exutoire alternatif) sont à la charge du Fournisseur.

6.3 Tous documents manquants ou non conformes (BL, bordereaux, TrackDéchets, ADR, certificats) devant être fournis par le Fournisseur autorisent l’Acheteur à bloquer la réception et à suspendre les paiements jusqu’à régularisation.

ARTICLE 7. Prix – Fermeté – Frais – Interdiction de surcoûts non agréés

7.1 Les prix sont fermes et définitifs, hors taxes.

7.2 Sont refacturés, le cas échéant et sauf stipulation contraire tous les frais supplémentaires liés au traitement ou à la manutention des marchandises : droits/redevances, frais autorités, douanes, lignes maritimes, surestaries (demurrage), détention, entreposage, contrôles (douaniers notamment, …), certificats, inspection, documentations, courriers, frais de manutention terminale, suppléments de sécurité et environnementaux, frais de transport, frais de conteneur, frais de pesage et de traitement sans que cette liste soit exhaustive.

Le Fournisseur s’engage à régler immédiatement ces frais dès leur facturation ou communication par l’Acheteur.

7.3 Indexation/révision : en cas d’évolution réglementaire/fiscale, carburant/péages, change, marchés matières ou conditions économiques substantielles, les prix peuvent être ajustés sur critères objectifs uniquement avec l’accord de l’Acheteur et entraîner une renégociation ; à défaut d’accord entre les parties sous 30 jours, les ventes/prestations peuvent être suspendues totalement ou partiellement (cf. art. 17).

7.4 Les révisions de prix ne sont opposables à l’Acheteur sauf si elles résultent d’une condition particulière expressément stipulées dans l’offre commerciale du Fournisseur.

ARTICLE 8. Facturation – Paiement – Compensation – Retentions

8.1 Facturation : chaque facture mentionne, le cas échéant, le n° de commande de l’Acheteur, la description des flux, quantités nettes, lieu et date de réception, Incoterm, et les pièces justificatives requises. À défaut, toute facture non conforme à ces dispositions ne pourra pas être mise en règlement.

8.2 Sauf mention contraire explicitement indiquée par l’Acheteur, l’échéance de paiement est fixée à 60 jours à compter de la date de réception de la facture conforme, sous réserve d’acceptation des marchandises. Toute non‑conformité suspend l’exigibilité des factures, et ne pourra pas être considéré comme un retard de paiement à la charge de l’Acheteur.

8.3 Compensation : l’Acheteur peut compenser toute somme due au Fournisseur avec les sommes dues par ce dernier à l’Acheteur, sans qu’aucune autorisation du Fournisseur sont nécessaires au préalable. L’Acheteur s’engage à fournir un décompte précis et détaillé de la compensation au Fournisseur.

8.4 Retentions : l’Acheteur peut retenir le paiement des factures litigieuses jusqu’au règlement du différend en invoquant le principe de non-exécution.

8.5 Toute clause pénale est clairement réputée non écrite et non opposable à l’Acheteur, il en est de même de tous frais qui seraient facturés par le Fournisseur dans le cadre notamment de retard de paiement par l’Acheteur. Les intérêts de retard applicables en cas de retard de paiement seront calculés au regard du taux légal français de la banque de France, sans possibilité de majoration.

ARTICLE 9. Délais – Pénalités – Faute – Résiliation

9.1 Les délais de livraison et d’exécution sont des conditions sine qua none au contrat, le Fournisseur ne peut pas y déroger. Tout retard ouvre droit, sans mise en demeure préalable, à des pénalités forfaitaires (0,5 % de la valeur HT par jour de retard, plafonné à 10 % du montant du prix de la commande en cours), sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires.

9.2 En cas de défaillance, l’Acheteur peut se fournir auprès d’un tiers aux frais du Fournisseur, et résilier la commande de plein droit, après avoir mis en demeure par LRAR l’Acheteur de s’exécuter dans un délai calculé en fonction des impératifs de l’Acheteur au regard de l’affaire conclue.

9.3 Le Fournisseur se devra d’indemniser l’Acheteur au regard de la réalité des dommages causés par lui ou ses sous-traitants et du chiffrage justifié, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, toute clause contraire établies dans les CGV du Fournisseur n’est opposable à l’Acheteur .

9.4 Garantie d’éviction : le Fournisseur garantit une propriété libre de tout droit (nantissement, sûreté, réserve de propriété, saisie) à l’Acheteur.

ARTICLE 10. Responsabilité – Assurances – Indemnisation

10.1 Le Fournisseur est responsable de tout dommage direct/indirect résultant d’un manquement à ses obligations (conformité, sécurité, documents, délais), sans qu’il puisse se prévaloir d’une éventuelle réclamation à l’égard de l’Acheteur.

10.2 Assurance : le Fournisseur reconnaît avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant dommages matériels et immatériels consécutifs, et être à jour de ses cotisations, il reconnaît devoir en justifier à première demande de l’Acheteur.

10.3 Indemnisation : le Fournisseur garantit et indemnise l’Acheteur contre toute réclamation, pénalité ou coût lié à ses manquements (y compris autorités, tiers, transporteurs) sans pouvoir opposer une clause limitative de responsabilité qui serait inclue dans ses propres CGV.

10.4 Le Fournisseur reste responsable de ses déchets jusqu’à valorisation/élimination légale ; il garantit la conformité des flux et l’étiquetage.

ARTICLE 11. Conformité réglementaire – Traçabilité – TrackDéchets – ADR

11.1 Le Fournisseur reconnait respecter toutes obligations en vigueur et qui lui sont applicables (le cas échéant : tri à la source, EWC/CED, FIPAD/FDS, TrackDéchets, ADR, documents transfrontaliers, certificats, …). Il sera seul à en assumer toutes conséquences, financières, juridiques et autres. Le Fournisseur garantira aussi toute action contre l’Acheteur à ce sujet.

11.2 Les bons d’enlèvement, tickets de pesée et données dématérialisées font preuve ; l’Acheteur peut exiger des rapports de caractérisation et réaliser des audits documentaires, il devra en aviser le Fournisseur dans un délai raisonnable qui devra s’y soumettre sans difficulté ; à défaut il s’agira d’une cause de résiliation immédiate par l’Acheteur aux torts du Fournisseur, soit l’Acheteur sera en droit d’exiger une indemnisation au regard du préjudice qui pourrait en découler et qu’il subirait.

ARTICLE 12. Emballages – Sécurité – Chargement et Transport

12.1 Le chargement auprès des transporteurs est à la charge et sous la responsabilité du Fournisseur.

12.2 Le Fournisseur garantit un conditionnement et un arrimage conformes aux règles d’usage mais également aux règles légales et réglementaires de sécurité, et un étiquetage réglementaire. Les non‑conformités de chargement/arrimage sont à sa charge ; ainsi que toutes les conséquences qui pourraient en découler.

ARTICLE 13. Sous‑traitance – Cession – Changement de contrôle

13.1 Toute sous‑traitance nécessite l’accord préalable écrit de l’Acheteur ; le Fournisseur demeure responsable de ses sous‑traitants.

13.2 Le Fournisseur ne peut céder le contrat sans accord écrit de l’Acheteur. Tout changement doit être notifié sans délai.

ARTICLE 14. Confidentialité – Éthique – Anticorruption – Conflits d’intérêts

Les informations échangées sont confidentielles. Les Parties respectent les règles relatives à la réglementation applicable à l’éthique des affaires et notamment celles relatives à l’anticorruption (Loi Sapin II), et s’abstiennent de tout avantage indu. En cas de soupçon sérieux, l’Acheteur peut suspendre l’exécution ; en cas de violation avérée, le contrat peut être résilié sans indemnité sans que cela engage pour autant la responsabilité de l’Acheteur.

ARTICLE 15. Données personnelles (RGPD)

Les données nominatives fournies par le Fournisseur sont nécessaires au traitement de la commande. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de l’Acheteur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion.

Les données à caractère personnel, conformément au RGPD, sont collectées puis traitées sur le fondement du consentement donné par le Fournisseur au moyen de l’acceptation des présentes CGA. Ainsi, le Fournisseur accepte expressément que certaines données à caractère personnel telles noms, prénoms, adresses…soient collectées puis traitées aux fins de réalisation du contrat de vente. La finalité de la collecte de données vise soit la réalisation du contrat de vente, soit l’établissement de l’ensemble des documents imposés par la réglementation sociale, fiscale, comptables en vigueur en France ou à l’international au moment de la vente, soit la constitution d’un fichier Fournisseur aux fins d’opérations promotionnelles. Les données sont conservées soit conformément aux règles de prescription applicables à chaque matière, certaines d’entre elles afin de pouvoir répondre aux éventuels contrôles de l’Administration. La personne concernée à un droit d’accès, de modification, de suppression, de portabilité sur ses données collectées et peut à tout moment retirer le consentement donné. Pour faire valoir ses droits, la personne concernée doit formuler par écrit sa demande à l’adresse suivante contact@aunegy.com:, une réponse lui sera alors fournie dans un délai d’un mois éventuellement prorogé d’un mois. En cas d’insatisfaction, il est possible de saisir la CNIL de tout litige sur le site www.cnil.fr

Le Fournisseur reconnait quant à lui être également en conformité avec ses obligations RGPD.

ARTICLE 16. Force majeure

En cas de survenance d’un événement indépendant des Parties (gel, neige/pluies exceptionnelles, barrières de dégel, incendie, inondation, explosion, grèves, ordres/restrictions d’autorités) empêchant l’exécution, le contrat est suspendu pendant la durée de l’événement, à compter de la notification par email. Si après un (1) mois aucune issue n’est envisageable, chaque Partie peut résilier sans indemnité.

ARTICLE 17. Durée – Renouvellement – Résiliation

La durée des Prestations est celle de la commande/du contrat, le renouvellement ne sera possible que s’il est clairement si stipulé dans l’offre commerciale, les CGV du Fournisseur n’étant pas opposables à l’Acheteur. A défaut, le contrat sera automatiquement considéré comme résilié au terme de celui-ci.

ARTICLE 18. Droit applicable – Juridiction – Exclusion CISG

Le droit français sera exclusivement applicable.

En cas de litige, d’un commun accord entre les parties, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Lille. La CISG (Convention de Vienne 1980) est exclue.

ARTICLE 19. Dispositions finales

18.1 Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas le reste ; une stipulation valide d’effet équivalent s’y substituera. Absence de renonciation tacite.

18.2 Survie : les stipulations relatives à la propriété, responsabilité, indemnisation, paiement, preuve et juridiction survivent à la fin du contrat.

ARTICLE 20. Confidentialité

Les parties garantissent la confidentialité des informations des informations échangées au titre du présent Contrat et dont leurs salariés pourraient avoir eu connaissance, que ce soit en matière commerciale, organisationnelle ou dans tout autre domaine.

ARTICLE 21. Signature électronique

Les parties conviennent qu’elles pourront choisir d’utiliser un procédé de signature électronique pour la signature du contrat. Dans ce cas, chaque partie convie que la signature de ce contrat par un procédé de signature électronique sera valable et engagera les parties au même titre qu’une signature manuscrite sur support papier, celle-ci aura alors la même valeur probante devant les juridictions compétentes qu’un écrit signé de façon manuscrite sur un support papier.