AUNEGY – Conditions Générales d’Achat (CGA)
Société acheteuse : AUNEGY, SASU au capital de 100.000 €, RCS Lille Métropole, 12 rue de Cannes, 59000 Lille, France.
1. Objet – Champ d’application – Primauté
Les présentes conditions générales d’achat (les « CGA ») régissent, sans réserve, tous achats de déchets, matières recyclables, produits, sous‑produits, ainsi que de prestations de collecte, transport, tri, conditionnement, stockage, valorisation ou traitement, effectués par AUNEGY (l’« Acheteur ») auprès de tout fournisseur professionnel (le « Fournisseur »). Les CGA prévalent sur toutes conditions générales de vente du Fournisseur, sauf dérogation écrite et signée par l’Acheteur. Toute acceptation de commande implique adhésion pleine et entière aux CGA.
2. Définitions – Statut « déchet / produit »
2.1 Déchet : toute substance ou objet dont le détenteur se défait ou a l’intention/obligation de se défaire (Dir. 2008/98/CE ; C. env. L.541‑1 s.).
2.2 Matières recyclables : déchets/sous-produits répondant aux spécifications contractuelles de valorisation (matières secondaires).
2.3 Produit : marchandise ne relevant pas du statut de déchet au sens de l’art. 2.1 (ex. matières issues d’un processus de production, granulés, broyats, balles conformes EN/ISRI, liste non exhaustive).
2.4 Prestations : opérations de collecte, transport, tri, conditionnement, pesée, stockage, valorisation, traitement et services associés.
Nota : le statut (déchet/produit) détermine les obligations réglementaires (TrackDéchets, ADR, documents transfrontaliers, TGAP, etc.).
3. Commandes – Formation – Hiérarchie documentaire
3.1 Aucune fourniture n’est due sans bon de commande écrit émis par l’Acheteur. L’acceptation de commande vaut engagement ferme et définitif du Fournisseur.
3.2 Hiérarchie : CGA > commande > contrat spécifique > offre > bons de livraison/factures. Toute clause contraire du Fournisseur est réputée non écrite sans accord exprès de l’Acheteur.
3.3 Modifications : toute modification (prix, délais, caractéristiques) doit être acceptée par écrit par l’Acheteur.
4. Incoterms® – Livraison – Transfert de propriété et des risques
4.1 Les Incoterms® 2020 de la commande s’appliquent ; les risques sont transférés selon l’Incoterm.
4.2 La propriété et les risques ne sont transférés à l’Acheteur qu’après réception physique et acceptation de conformité par l’Acheteur (y compris résultats de pesée et contrôles). Toute clause de réserve de propriété du Fournisseur est expressément renoncée et inopposable à l’Acheteur.
4.3 Délais : les délais sont impératifs ; tout retard doit être notifié sans délai. En cas de retard, l’Acheteur peut appliquer des pénalités (cf. art. 9.5), se fournir auprès d’un tiers aux frais du Fournisseur et/ou résilier la commande.
5. Spécifications – Conformité – Contrôles – Échantillons
5.1 Les flux livrés doivent strictement respecter les spécifications de commande (le cas échéant : statut, code CED, nature, impuretés, humidité, absence de substances interdites, conditionnement, ADR).
5.2 Pesées & contrôles : les poids constatés sur pont‑bascule agréé de l’Acheteur ou du site récepteur, ainsi que les contrôles visuels/analyses, font foi.
5.3 Échantillons : l’Acheteur peut prélever des échantillons à livraison et les conserver 14 jours pour contre‑analyse. Le Fournisseur coopère à toute enquête qualité.
6. Non‑conformité – Refus – Déclassement – Révision de prix
6.1 En cas de non‑conformité (qualité, humidité, mélange, radioactivité, ADR, documents), l’Acheteur peut, à son choix : (i) refuser tout ou partie des marchandises, aux frais et risques du Fournisseur ; (ii) déclasser et réviser le prix à proportion de la qualité réelle ; (iii) faire trier/retraiter aux frais du Fournisseur ; (iv) exiger un remplacement sous délai.
6.2 Tous frais induits (rechargement, attente, manutention, analyses, certificats, transport retour, exutoire alternatif) sont à la charge du Fournisseur.
6.3 Les documents manquants ou non conformes (BL, bordereaux, TrackDéchets, ADR, certificats) autorisent l’Acheteur à bloquer la réception et à suspendre les paiements jusqu’à régularisation.
7. Prix – Fermeté – Frais – Interdiction de surcoûts non agréés
7.1 Les prix sont fermes et définitifs, hors taxes.
7.2 Sont refacturés au réel, le cas échéant et sauf stipulation contraire : droits/redevances, frais autorités, douanes, lignes maritimes, surestaries/detention/demurrage, entreposage, contrôles, certificats, courriers.
7.3 Indexation/révision : en cas d’évolution réglementaire/fiscale, carburant/péages, change, marchés matières ou conditions économiques substantielles, les prix peuvent être ajustés sur critères objectifs et entraîner une renégociation ; à défaut d’accord sous 30 jours, les ventes/prestations peuvent être suspendues totalement ou partiellement (cf. art. 17).
7.4 Les révisions de prix ne sont opposables que si elles sont expressément stipulées à la commande.
8. Facturation – Paiement – Compensation – Retentions
8.1 Facturation : chaque facture mentionne le n° de commande de l’Acheteur, la description des flux, quantités nettes, lieu et date de livraison, Incoterm, et pièces justificatives requises.
8.2 Paiement : 30 jours date réception facture conforme, sous réserve d’acceptation des marchandises. Toute non‑conformité suspend les délais de paiement.
8.3 Compensation : l’Acheteur peut compenser toute somme due au Fournisseur avec les sommes dues par ce dernier à l’Acheteur.
8.4 Retentions : l’Acheteur peut retenir le paiement des postes litigieux jusqu’au règlement du différend.
9. Délais – Pénalités – Faute – Résiliation
9.1 Les délais sont de rigueur. Tout retard ouvre droit, sans mise en demeure préalable, à des pénalités forfaitaires (0,5 % de la valeur HT par jour de retard, plafonné à 10 %), sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires.
9.2 En cas de défaillance, l’Acheteur peut se fournir auprès d’un tiers aux frais du Fournisseur, et résilier la commande de plein droit.
9.3 Aucune limitation de responsabilité du Fournisseur n’est opposable à l’Acheteur pour les dommages causés par le Fournisseur (ou ses sous‑traitants).
9.4 Garantie d’éviction : le Fournisseur garantit une propriété libre de tout droit (nantissement, sûreté, réserve de propriété, saisie).
9.5 Les pénalités, si applicables, sont compensables de plein droit avec les sommes dues au Fournisseur.
10. Responsabilité – Assurances – Indemnisation
10.1 Le Fournisseur est responsable de tout dommage direct/indirect résultant d’un manquement à ses obligations (conformité, sécurité, documents, délais).
10.2 Assurance : le Fournisseur maintient une assurance RC professionnelle couvrant dommages matériels et immatériels consécutifs, et en justifie à première demande.
10.3 Indemnisation : le Fournisseur garantit et indemnise l’Acheteur contre toute réclamation, pénalité ou coût lié à ses manquements (y compris autorités, tiers, transporteurs).
10.4 Le Fournisseur reste responsable de ses déchets jusqu’à valorisation/élimination légale ; il garantit la conformité des flux et l’étiquetage.
11. Conformité réglementaire – Traçabilité – TrackDéchets – ADR
11.1 Le Fournisseur respecte toutes obligations applicables (le cas échéant : tri à la source, EWC/CED, FIPAD/FDS, TrackDéchets, ADR, documents transfrontaliers, certificats).
11.2 Les bons d’enlèvement, tickets de pesée et données dématérialisées font preuve ; l’Acheteur peut exiger des rapports de caractérisation et réaliser des audits documentaires.
12. Emballages – Sécurité – Transport
12.1 Le Fournisseur garantit un conditionnement et un arrimage conformes, et un étiquetage réglementaire. Les non‑conformités de chargement/arrimage sont à sa charge.
12.2 Le Fournisseur s’assure que transporteurs et conducteurs disposent des autorisations/équipements exigés (ADR, EPI, procédures site).
13. Sous‑traitance – Cession – Changement de contrôle
13.1 Toute sous‑traitance nécessite l’accord préalable écrit de l’Acheteur ; le Fournisseur demeure responsable de ses sous‑traitants.
13.2 Le Fournisseur ne peut céder le contrat sans accord écrit de l’Acheteur. Tout changement de contrôle doit être notifié sans délai.
14. Confidentialité – Éthique – Anticorruption – Conflits d’intérêts
Les informations échangées sont confidentielles. Les Parties respectent les règles anticorruption (Loi Sapin II), et s’abstiennent de tout avantage indu. En cas de soupçon sérieux, l’Acheteur peut suspendre l’exécution ; en cas de violation avérée, le contrat peut être résilié sans indemnité.
15. Données personnelles (RGPD)
Le Fournisseur agit en qualité de responsable de traitement pour la gestion de la relation contractuelle (base légale : exécution du contrat/intérêt légitime). Les données sont conservées pendant la relation puis selon les prescriptions légales (5 ans, 10 ans pour la comptabilité). Droits RGPD via : contact@aunegy.com. Réclamation possible auprès de la CNIL. Le Client informe ses collaborateurs des traitements réalisés.
16. Force majeure
En cas de survenance d’un événement indépendant des Parties (gel, neige/pluies exceptionnelles, barrières de dégel, incendie, inondation, explosion, grèves, ordres/restrictions d’autorités) empêchant l’exécution, le contrat est suspendu pendant la durée de l’événement, à compter de la notification par email. Si après un (1) mois aucune issue n’est envisageable, chaque Partie peut résilier sans indemnité.
17. Droit applicable – Juridiction – Exclusion CISG
Le droit français sera exclusivement applicable.
En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Lille.
La CISG (Convention de Vienne 1980) est exclue.
18. Dispositions finales
18.1 Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas le reste ; une stipulation valide d’effet équivalent s’y substituera. Absence de renonciation tacite.
18.2 Survie : les stipulations relatives à la propriété, responsabilité, indemnisation, paiement, preuve et juridiction survivent à la fin du contrat.